1. Paiement

En signant cet accord, ou en s'inscrivant en ligne et/ou en réservant une place via le site web de Y-Liman, l'élève déclare avoir pris connaissance des conditions générales de l'auto-école Y-Liman et les accepter.

Toutes les formations et réservations d'examens doivent être payées avant le début de la formation. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte de crédit, carte de débit ou en espèces dans nos bureaux. En ce qui concerne les cours pratiques : si l'élève ne prend pas le volant lors des déplacements sur la voie publique, ces déplacements ne seront pas pris en compte dans le calcul du nombre d'heures de cours. Toutefois, une démonstration par l'instructeur d'un mouvement à effectuer fait partie du cours et n'est pas soumise à cette règle. Aucune autre prestation que celle pour laquelle un tarif est mentionné dans le contrat ne peut être facturée. (AR 11/04/2004 _ Agrément des auto-écoles).

Les attestations permettant de retirer le permis de conduire (provisoire) ne seront remises qu'après paiement intégral des frais de cours.

ATTENTION : Pour chaque examen de conduite, les frais d'examen, d'un montant de 40,00 €, doivent être payés au centre d'examen. Ce montant est facturé par l'auto-école et doit donc être payé avant le début de l'examen de conduite.

2. Non-paiement

Le non-paiement ou le paiement tardif de la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable une majoration forfaitaire de 20 % du montant dû, en plus des intérêts de retard légaux. En cas de paiement tardif, la garantie des accords/dates conclus devient également caduque. Sauf indication contraire, toutes les factures doivent être payées au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de la formation prévue. En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance, tous les montants encore dus deviennent immédiatement exigibles, indépendamment des délais de paiement accordés au préalable.

3. Annulation des cours de conduite, des cours théoriques, de l'accompagnement aux examens

En cas d'annulation ou de report des cours de conduite et des cours théoriques jusqu'à 5 jours ouvrables à l'avance et d'un accompagnement à l'examen jusqu'à 8 jours ouvrables à l'avance, aucun frais ne sera facturé. En cas d'annulation ou de report à plus court terme, la totalité des frais de cours est due. En cas de force majeure, et si celle-ci est prouvée (par exemple par un certificat médical), seule la moitié des frais de cours sera facturée. En cas d'annulation ou de report à plus court terme, les frais d'examen sont toutefois dus dans leur intégralité, car Y-Liman-Rijschool reste redevable de ces frais au centre d'examen. Exception : en cas d'annulation d'une formation en duo, la totalité des frais de cours est toujours due, quel que soit le délai d'annulation.

Y-Liman-Rijschool a le droit de déplacer ou d'annuler des cours et des formations en cas de force majeure (maladie de l'enseignant, panne du véhicule, conditions météorologiques, examens supplémentaires, etc.) sans que cela ne donne droit à une indemnisation de la part de l'élève. Un cours/une formation de remplacement est toujours prévu(e).

4. Certificat d'aptitude

 Aucun certificat d'aptitude n'est délivré par l'auto-école lorsque l'enseignant estime que l'élève n'est pas apte à poursuivre la formation sans accompagnateur sur la voie publique. Lors des évaluations prévues , l'enseignant discutera avec l'élève des progrès réalisés dans le processus d'apprentissage. Pour obtenir un certificat d'aptitude, l'élève doit avoir suivi au moins 20 heures de cours.

1.  Obligations de l'apprenti
2. Les formations (y compris les heures de cours supplémentaires) peuvent uniquement être réservées sur le site web www.y-liman.com ou dans nos bureaux. Il n'est pas permis de réserver directement auprès du formateur.
3. L'élève est tenu de communiquer à l'auto-école Y-Liman, lors de son inscription, toutes les informations pertinentes concernant son permis de conduire provisoire (notamment l'examen théorique, le nombre de tentatives d'examen et s'il a déjà été titulaire d'un permis de conduire provisoire dans le passé).
4. Si l'élève ne se présente pas à l'examen ou se présente en retard pour des raisons qui lui sont imputables, il devra payer tous les frais liés à l'examen pratique (accompagnement à l'examen et supplément demandé par le centre d'examen).
5. Si l'examen n'a pas lieu parce que l'élève n'a pas pu présenter les documents valables requis (par exemple, permis de conduire provisoire valable, carte d'identité, attestation de la commune, attestation de réussite à l'examen théorique, etc.), il doit payer tous les frais liés à l'examen pratique (accompagnement à l'examen et supplément demandé par le centre d'examen).
6. L'élève est tenu d'être présent à l'heure au cours. Si l'élève arrive plus de 15 minutes après le début d'une formation, le formateur a le droit de ne plus l'admettre au cours. Quitter prématurément une formation est considéré comme une absence. Dans ce cas, aucun certificat ne sera délivré et aucune inscription ne sera effectuée.
7. Il est interdit de fumer dans les véhicules utilisés pour les cours. Il est interdit de conduire avec des talons hauts. Si, pour cette raison, le cours ne peut avoir lieu ou est retardé, les frais de cours seront néanmoins facturés.
8. L'élève doit s'abstenir de consommer de la drogue ou de l'alcool pendant les cours. Tout soupçon de consommation d'alcool ou de drogue au début ou pendant la formation théorique ou pratique peut entraîner l'exclusion obligatoire de la formation. Dans ce cas, la totalité des frais de scolarité reste due.
9. Pendant l'examen de conduite, l'élève est responsable des infractions au code de la route et des amendes qui en découlent. L'instructeur ne peut pas intervenir sans influencer négativement l'évaluation de l'examen.
10. Responsabilité Y-Liman-Auto-école
11. Y-Liman-Rijschool ne peut être tenu responsable si l'élève est refusé au centre d'examen en raison de problèmes administratifs ou d'informations incorrectes.
12. Y-Liman-Rijschool ne peut être tenue responsable des modifications apportées à la formation ou au règlement des examens en raison de changements législatifs.
13. Y-Liman-Rijschool met tout en œuvre pour que les informations fournies soient complètes et exactes. Malgré ces efforts, des inexactitudes peuvent subsister. Y-Liman-Rijschool ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations mises à disposition. Les erreurs ou inexactitudes peuvent toujours être signalées par écrit ou par e-mail.
14. Chaque véhicule d'auto-école Y-Liman est couvert par une police d'assurance pour : • La responsabilité civile de l'élève, en tant que conducteur et passager. • Les dommages causés, en toutes circonstances, pendant et par l'utilisation de ce véhicule d'apprentissage à l'élève ou à ses biens. Cette police stipule que l'assureur renonce (sauf en cas de faute grave ou intentionnelle) à tout recours contre l'élève. La couverture des dommages causés aux biens de l'élève est illimitée.(AR 11/05/2004 Agrément des auto-écoles. Art. 19).

Les dommages éventuels causés avec le véhicule personnel de l'élève ne sont pas couverts par la police d'assurance de l'auto-école.

7. Réclamations

L'élève doit s'adresser par écrit à la direction de l'auto-école Y-Liman à l'adresse suivante : Y-Liman-Rijschool bv, turnhoutsebaan 89, 2140 brorgerhout ou par e-mail : info@y-liman.com Sauf en cas de force majeure, les plaintes doivent parvenir à l'auto-école Y-Liman au plus tard 8 jours après la prestation des services.

8. Données personnelles

Chez Y-Liman-Rijschool, nous accordons une grande importance à la protection des données personnelles que nous collectons. Nous traitons et sécurisons ces données avec le plus grand soin, conformément à la législation applicable en Belgique. Nous mettons tout en œuvre pour protéger les données personnelles qui nous sont fournies contre la perte, la destruction, la divulgation, l'accès non autorisé ou l'utilisation abusive.

Nous collectons vos données dès que vous les saisissez ou les laissez sur notre site web ou sur l'une de nos applications/outils informatiques, lorsque vous vous inscrivez dans l'un de nos bureaux pour utiliser nos services.

Nous collectons vos données personnelles aux fins mentionnées ci-dessous et ne les utiliserons pas à d'autres fins sans vous en informer au préalable et, si nécessaire, sans vous demander votre consentement.

Plus précisément, nous utilisons vos données personnelles pour, le cas échéant :

-vous fournir des informations sur les cours possibles (théorie/pratique), les examens

-vous inscrire à un cours ou à un examen

- à la demande des autorités publiques lors de contrôles ;

-imposées par la loi, une ordonnance judiciaire ou un jugement ;

Nous traitons les données personnelles nécessaires à la prestation de nos services. Il s'agit de votre prénom, nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone portable, adresse e-mail, sexe, état civil, numéro d'identification national et numéro de carte d'identité. En cas de prise de photos, un accord distinct sera conclu avec vous.

Vos données personnelles ne seront pas transmises en dehors de la Belgique.

Nous garantissons que nous ne conserverons pas vos données plus longtemps que ne l'exigent la loi ou les règlements internes applicables au sein de notre entreprise.

Y-Liman-Rijschool met tout en œuvre pour protéger au mieux vos données personnelles contre toute utilisation abusive. Pour ce faire, nous prenons des mesures physiques, administratives et technologiques.

Vous pouvez exercer les droits suivants :

- droit de refuser ou de retirer votre consentement

Nous ne traiterons pas vos données si vous ne nous autorisez pas à utiliser vos données personnelles pour vous aider à trouver un emploi, mais vous ne pourrez alors pas bénéficier des services de l'auto-école Y-Liman.

-droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Vous ne pouvez le faire que contre un traitement effectué sur la base des intérêts légitimes de Y-Liman-Rijschool ou d'un tiers. Pour exercer ce droit, vous devrez indiquer dans votre e-mail le traitement auquel vous vous opposez précisément et les raisons spécifiques qui motivent votre opposition. Cela est nécessaire pour pouvoir procéder à une évaluation correcte des intérêts en jeu.

- droit de consultation

Vous pouvez demander une décision définitive quant au traitement ou non de vos données personnelles.

Si tel est le cas, vous pouvez demander les informations suivantes : les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel que nous conservons à votre sujet, les catégories de destinataires (pays tiers ou organisations internationales), la durée de conservation et les critères permettant de la déterminer, vos autres droits, les autres sources d'origine de vos données et l'existence d'une prise de décision automatisée. Lors de la fourniture de ces informations, nous devons toujours tenir compte des droits et libertés d'autres personnes.

- droit de rectification (correction et complément)

Vous pouvez demander la rectification ou le complément de toutes les données (à caractère personnel) que vous jugez incorrectes ou incomplètes. Pour exercer ce droit, vous devrez indiquer dans le formulaire les données exactes que vous souhaitez rectifier ou compléter.

Les données personnelles objectives incorrectes (par exemple, une orthographe erronée de votre nom, une adresse incorrecte, etc.) sont toujours corrigées comme demandé.

- droit à la transférabilité

Vous avez le droit de demander à l'auto-école Y-Liman de vous transférer les données à caractère personnel que vous lui avez fournies sous forme électronique (à l'adresse e-mail que vous indiquez dans votre formulaire de demande) ou à un autre responsable du traitement que vous désignez (à l'adresse e-mail que vous indiquez dans votre e-mail).

- droit à l'effacement des données (droit à l'oubli)

Les données de votre dossier auprès de l'auto-école Y-Liman seront supprimées.

- droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de limiter le traitement de vos données à caractère personnel lorsque :

-vous contestez l'exactitude de vos données à caractère personnel (pendant la durée du contrôle par Y-Liman-Rijschool) ;

-le traitement de vos données à caractère personnel par Y-Liman-Rijschool serait illicite, mais vous ne souhaitez pas invoquer votre droit à l'effacement des données ;

-nous n'avons plus besoin de vos données personnelles pour les finalités décrites dans la présente déclaration de confidentialité.

En principe, vous pouvez exercer vos droits gratuitement. Pour ce faire, envoyez un e-mail à info@y-liman.com. Au plus tard dans le mois suivant la réception de votre e-mail, nous vous informerons par écrit de la suite donnée à votre demande. En fonction de la complexité de votre demande ou du nombre de demandes que nous recevons également d'autres personnes, ce délai peut être prolongé de deux mois. Dans ce cas, nous vous informerons de cette prolongation dans le mois suivant la réception de votre e-mail.

Dans certains cas (par exemple, obligations légales, droits d'autres personnes, délais de prescription, etc.), vous ne pourrez pas exercer vos droits, ou seulement partiellement. Vous en serez alors informé et les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas satisfaire entièrement ou partiellement votre demande vous seront communiquées.

Si vous avez des questions, des remarques ou des réclamations concernant la protection de vos données personnelles par l'auto-école Y-Liman, vous pouvez nous contacter à l'adresse info@y-liman.com. 

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (APD), à l'adresse suivante : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

9. Droit belge

Tous les contrats conclus avec l'élève sont exclusivement régis par le droit belge. En cas de litige, les parties doivent s'adresser aux tribunaux compétents du siège social de l'école de conduite Y-Liman, à moins qu'une partie ne demande au préalable à l'Institut d'arbitrage (www.euro-arbitration.org) de constituer un tribunal arbitral composé d'un ou trois arbitres, choisis parmi ceux inscrits au tableau de l'www.arbiters.be. Le tribunal arbitral appliquera les règles standard de litige de l'Institut d'arbitrage. Le présent accord remplace toutes les clauses de compétence contraires.